S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.20.4 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.20.4. Toute personne liée par un bail de logement à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés dont l’agence a révoqué l’attestation temporaire de conformité, a refusé la délivrance d’un certificat de conformité, l’a révoqué ou a refusé de le renouveler peut, par préavis d’au moins 15 jours, résilier ce bail. Le préavis indique notamment la date à laquelle elle quittera sa chambre ou son logement. À compter de cette date, le bail est résilié de plein droit. Ce préavis doit être transmis, au plus tard, 60 jours après la cessation des activités de la résidence.

Une personne qui réside dans une résidence privée pour aînés visée au premier alinéa dispose également, contre l’exploitant, des recours prévus à l’article 1863 du Code civil.

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ne peut réclamer aucune indemnité d’une personne en raison de la résiliation d’un bail en application du présent article ou de l’article 346.0.20.3.

2011, c. 27, a. 22.

2011-11-30

346.0.20.4. Toute personne liée par un bail de logement à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés dont l’agence a révoqué l’attestation temporaire de conformité, a refusé la délivrance d’un certificat de conformité, l’a révoqué ou a refusé de le renouveler peut, par préavis d’au moins 15 jours, résilier ce bail. Le préavis indique notamment la date à laquelle elle quittera sa chambre ou son logement. À compter de cette date, le bail est résilié de plein droit. Ce préavis doit être transmis, au plus tard, 60 jours après la cessation des activités de la résidence.

Une personne qui réside dans une résidence privée pour aînés visée au premier alinéa dispose également, contre l’exploitant, des recours prévus à l’article 1863 du Code civil.

L’exploitant d’une résidence privée pour aînés ne peut réclamer aucune indemnité d’une personne en raison de la résiliation d’un bail en application du présent article ou de l’article 346.0.20.3.

2011, c. 27, a. 22.

En ce qui concerne l’attestation temporaire de conformité, le présent article entrera en vigueur le 30 novembre 2012, sauf si l’entrée en vigueur de cette disposition est fixée par le gouvernement à une date antérieure (2011, c. 27, a. 47).